Conditions Générales de Vente - Séjour en emplacement de camping

 

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Coordonnées du Prestataire :

• CAMPING DUGUESCLIN, SIRET N° 43370548000021
• Rue de Tannée – 35350 SAINT-COULOMB
• Site internet : www.camping-duguesclin.com | Email : nathalie@camping-duguesclin.com | Téléphone : 02 99 89 03 24

DÉFINITIONS :

• COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services
• SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme »
• HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping DUGUESCLIN, exploité par Nathalie CHATELIER, aux clients non professionnels, sur son site Internet www.camping-duguesclin.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire/Camping commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-duguesclin.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire/Camping, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire/Camping à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire/Camping constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Camping Duguesclin
Le responsable de traitement
Tannée - 35350 Saint-Coulomb

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-duguesclin.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire/Camping les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour une réservation sur www.camping-duguesclin.com
- Choix de l’hébergement (mobil-home, gîte, tithôme)
- Renseignement de la date du séjour, du nombre de participants, dates de naissances, noms et prénoms
- Coordonnées tél, email, adresse postale
- Choix du mode de règlement, acceptation des CGV
- Paiement en ligne possible de l’acompte ou de la totalité du séjour – via le dispositif de paiement sécurisé Payline et le site marchand Inaxel Réservation.
- Réception d’une confirmation de pré-réservation
- Confirmation de réservation ou non du camping dans les 72h suivant la réservation
- Débit bancaire effectif 3 jours après la réservation si celle-ci est acceptée par le camping.
Ou, réservation par email ou par téléphone selon un procédé classique.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire/Camping toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire/Camping, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire/Camping commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet www.camping-duguesclin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire/Camping.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire/Camping sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-duguesclin.com, ou sur tout support d’information du Prestataire/Camping, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-duguesclin.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire/Camping n’est plus tenu par les prix.
Sur la réservation en ligne sur le site www.camping-duguesclin.com, lors d’une réservation par téléphone ou par courriel, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard à son arrivée.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par adulte et par nuit et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

Pour tout séjour annulé, l’acompte et les frais de dossier resteront acquis par le Prestataire/Camping.

Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Prestataire/Camping.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire/Camping.
Le retard de paiement du solde dans le délai énoncé ci-dessus entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et l’annulation éventuelle de son séjour si aucune suite n’est donnée de la part du client.

Moyens de paiement acceptés : chèque bancaire ou postal à l’ordre de Camping Duguesclin, carte bancaire, chèques vacances ANCV, virement bancaire, espèces.
Pour les paiements en ligne : système sécurisé avec Payline sur le site Internet Naxi Réservation via www.camping-duguesclin.com.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire/Camping se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATION

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ. L’emplacement tente/caravane/camping-car pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures (midi) le jour du départ. Toute arrivée à partir de 16 heures (hébergement) ou 14 heures (emplacement) ne pourra en aucun cas excéder 21 heures.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé au plus tard :
• 30 jours avant la date d’arrivée, sous peine d’annulation.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. Le ménage est obligatoire avant le départ, un aspirateur est à disposition sur demande à l’accueil du camping. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

Le prix de la location comprend : eau, électricité 16 ampères, mise à disposition d’un hébergement (mobil-home ou gîte) tout équipé (matériel de cuisine et de ménage, vaisselle, salon de jardin, couvertures et oreillers). Les draps et taies d'oreillers, le linge de toilette, ne sont pas fournis. L’utilisation des prises de l’hébergement loué ou de celles présentes sur l’emplacement pour la recharge d’une voiture électrique est interdite car non compatible avec la puissance nécessaire de recharge.Des prises renforcées 16A sont à disposition sur le camping, informations à l’accueil. Une borne de recharge rapide est également à votre disposition dans le centre de Saint-Coulomb, situé à 2,5km du camping.

Environnement
Le tri des déchets est obligatoire sur le camping et pour les gîtes. Sont à disposition à l’entrée du camping : des bacs ordures ménagères ainsi que des bacs jaunes pour le recyclage. Une colonne à verre est à disposition à l’extérieur du camping, à 50 mètres à gauche. Tout autre déchet n’est pas accepté et devra être déposé en déchèterie.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie (caution) est exigé du Client le jour de la remise des clés. Cette somme est payable par emprunte bancaire sauf autorisation expresse du Prestataire/Camping pour que celle-ci soit payée en chèque. Cette emprunte bancaire est effacée au plus tard 48h après la fin de votre séjour, déduction faite, le cas échéant, du coût du matériel endommagé ou du préjudice constaté. Tout objet cassé, détérioré́ ou manquant sera à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s’avérait nécessaire. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

• Pour les mobil-homes : 300€
• Pour les gîtes : 500€

ARTICLE 6 – RETARD, NO-SHOW, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire/Camping s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire/Camping ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire/Camping comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.4.

6.2. NO SHOW

En cas de non présentation le jour prévu de l’arrivée entre 16h et 20h pour un mobile-home/gîte ou entre 14h et 20h pour un emplacement et si le Prestataire/Camping n’a pas été informé du report de l’heure ou de la date d’arrivée ; la réservation sera annulée et le bien loué susceptible d’être reloué par le Prestataire/Camping.

6.3. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire/Camping.

6.4. ANNULATION

En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire/Camping plus de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé restera acquis au Prestataire/Camping, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire/Camping moins de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du séjour, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire/Camping, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du camping.

6.5. SOUSCRIPTION ASSURANCE ANNULATION

Le camping DUGUESCLIN vous propose une assurance Annulation et Interruption dans votre contrat de location. Notre partenaire Gritchen Affinity s’engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers.
En cas d’annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site www.campez-couvert.com ou sur camping-duguesclin.com), aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs.

6.6. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.6.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure liée à une pandémie) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire/Camping, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement, hors frais de dossier.
Le Prestataire/Camping ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.6.2. Toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues peut donner lieu à une indemnisation de la part d’une Assurance et non par le Prestataire/Camping.

L’assurance Annulation et Interruption de séjour Campez Couvert avec Garantie COVID est facultative mais nous vous invitons à y souscrire. Son montant s’élève à 3,3% du montant total du séjour et vous est proposée lors de la réservation. Elle vous couvre personnellement en cas de maladie COVID, mise en quatorzaine suite à un test positif COVID ou encore en cas de cas contact avec mise en quatorzaine. De plus, Elle couvre notamment les annulations de séjour en cas de maladie (hospitalisation), accident grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification de vos congés par votre employeur, par suite de convocation à un examen ou devant un tribunal. L’intégralité des clauses du contrat d’assurance annulation est consultable sur demande et sur le site internet : www.campez-couvert.com.

En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre auprès de l’assureur dans les 48h par courrier : “Gritchen Affinity - Service Sinistre - BP66048 - 18024 BOURGES Cedex” ou par internet : www.campez-couvert.com/sinistres ou par e-mail : sinistres@campez-couvert.com.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Dans les mobil-homes et sur les emplacements : seul un chien de -10kg est accepté moyennant le tarif en vigueur diffusé sur www.camping-duguesclin.com. Il sera sous la responsabilité de ses maîtres et ne pourra être laissé seul dans le mobil-home. Il n’est pas autorisé à rentrer dans les chambres et à accéder aux banquettes. Si une couverture comporte des poils, nous nous verrons obligés de facturer le coût de la blanchisserie. Il devra être tenu en laisse sur les espaces communs du camping. Toute déjection à l’intérieur du camping est interdite. Un carnet de santé avec vaccination à jour sera demandé à l’arrivée. Les chiens de 1ère et de 2ème catégories ne sont pas autorisés. Les chats ne sont pas acceptés.

Dans les gîtes : les chiens et autres animaux domestiques ne sont pas acceptés.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’accueil du camping ainsi que dans le livret d’accueil mis à disposition dans chaque hébergement. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est également disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire/Camping, rédacteur des présentes, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

• Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire/Camping lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.

Le Prestataire/Camping ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire/Camping.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire/Camping, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.camping-duguesclin.com est la propriété du Prestataire/Camping et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire/Camping reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des

Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire/Camping qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire/Camping ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – RECLAMATION ET LITIGES

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à
l’adresse suivante :
Camping Duguesclin – Rue de Tannée - 35350 SAINT-COULOMB.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an
à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31161/VA/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire/Camping, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-duguesclin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire/Camping.

Chers clients, toutes ces précisions étaient nécessaires pour éviter toute incompréhension. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons de belles vacances au Camping Duguesclin.